Aux articles L. 7191-1 et L. 7281-1du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : «, environnementale et d'aménagement du territoire ».