Article 51 AUTONOME (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication de la présente loi.