Article 50 AUTONOME (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
Article 50 AUTONOME (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.