Après le 6° de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice de transports unique mentionnée au 1° peut prendre la forme d'un établissement public sui generis, dont les compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier celles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux statuts, aux ressources et au cadre budgétaire, comptable et patrimonial, sont fixées par délibération du conseil régional. »