Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Le 3° bis de l'article L. 645-1 du même code est ainsi rédigé :
« 3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :