Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Le dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »