L'article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 » sont remplacées par les références : « et L. 512-6 à L. 513-1 » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° A l'article L. 513-1, les mots : “et après avis de la commission consultative des polices municipales,” sont supprimés. »