Codes, lois et règlements

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers

Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier

Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions

Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées

Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation

Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées

Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Section 4 : Réformer la procédure de carence

Section 5 : Mesures diverses

Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat

Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social

Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

Section 2 : Modernisation des cartes communales

Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Section 3 : Droit de préemption

Section 4 : Géomètres-experts

Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Section 7 : Aménagement opérationnel

Chapitre V : Participation du public

Chapitre VI : Dispositions diverses