Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Au second alinéa du II de l'article L. 123-13, au second alinéa de l'article L. 123-13-1 et au premier alinéa du I de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, les références : « au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 » sont remplacées par les références : « aux I et III de l'article L. 121-4 ».