L'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.