Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

I. ― Les articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts sont abrogés.
II. ― La seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi modifiée :
1° La référence : « 1608 » est supprimée ;
2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ».