Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


L'article L. 651-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble. »