L'article L. 651-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble. »