Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement » ;
2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12 deux fois, à la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, à la fin de la seconde phrase de l'article L. 441-10 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-7, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
― après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte » ;
― après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement ».