Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 156-3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction » ;
2° Au II de l'article L. 156-4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction ».