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Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :
1° L'article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26.-Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité. » ;
2° Les articles 27 à 29 sont abrogés.