Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Après le e de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. »