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\n
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\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\nANCIENNE SITUATION \n

\nNOUVELLE SITUATION \n

Agent sanitaire

Adjoint sanitaire

Adjoint sanitaire principal

Adjoint sanitaire qualifié

Adjoint sanitaire de 2e classe

Adjoint sanitaire de 1re classe

Adjoint sanitaire principal de 2e classe

Adjoint sanitaire principal de 1re classe

\n
\n
\n
\n

Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

II.-Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les anciens corps mentionnés au I, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions du I.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints sanitaires et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

III.-Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés au I, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés au I, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.

Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.

IV.-Les agents sanitaires figurant, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des adjoints sanitaires, ont vocation à être nommés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires, au grade dans lequel sont reclassés, en application du I, les adjoints sanitaires intégrés dans ce même corps.

V.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens corps de fonctionnaires mentionnés au I, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du nouveau corps des adjoints sanitaires.

VI.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

VII.-Par dérogation à l'article 14 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

VIII.-Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Les fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps mentionnés au I, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

IX.-Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au nouveau corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration en application du I, demeurent compétentes à l'égard du nouveau corps des adjoints sanitaires et siègent en formation commune.

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Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
\n
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I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 6.
\n
II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
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Il est créé un corps d'adjoints sanitaires classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et par celles du présent décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
" } }, "LEGIARTI000006470067": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-05-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470067", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/00/LEGIARTI000006470067.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX006AAXXXXXXAC" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 5, art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000466367", "#text": "Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 5° JORF 3 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118753", "@fin": "2017-01-01", "#text": "Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.", "@debut": "2007-05-03" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092619", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CHAPITRE II : Recrutement.", "@debut": "2007-05-03" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470065", "@fin": "2005-12-30", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470066", "@fin": "2007-05-03", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470067", "@fin": "2009-01-01", "@num": "6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000019561766", "@fin": "2017-01-01", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - L'avis de recrutement indique :
\n
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
\n
2° La date prévue du recrutement ;
\n
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 5 ;
\n
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
\n
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
\n
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 7 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
\n
II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration centrale du ministre chargé de la santé et ceux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisant le recrutement.
\n
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
\n
III. - L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de la santé et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui organise le recrutement, ainsi que dans un journal local.
" } }, "LEGIARTI000006470069": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2005-12-30", "DATE_DEBUT": "1992-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470069", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/00/LEGIARTI000006470069.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX007AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Nota : Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 : dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacé par la référence au présent décret.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000518664", "#text": "Décret 70-79 1970-01-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518664", "@numtexte": "70-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi 84-16 1984-01-11 art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006248175", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263947", "@nortexte": "SANG0523996D", "@numtexte": "2005-1713", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118747", "@fin": "2007-05-03", "#text": "CHAPITRE Ier : Dispositions générales.", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092616", "@fin": "2007-05-03", "#text": "TITRE II : CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470069", "@fin": "2005-12-30", "@num": "7", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470070", "@fin": "2007-05-03", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470071", "@fin": "2017-01-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est créé un corps d'adjoints sanitaires classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
" } }, "LEGIARTI000006470070": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-05-03", "DATE_DEBUT": "2005-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470070", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/00/LEGIARTI000006470070.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX007AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000631812", "#text": "Décret 2005-1090 2005-09-01", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631812", "@nortexte": "FPPX0500122D", "@numtexte": "2005-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006248176", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 4 () JORF 30 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263947", "@nortexte": "SANG0523996D", "@numtexte": "2005-1713", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118747", "@fin": "2007-05-03", "#text": "CHAPITRE Ier : Dispositions générales.", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092616", "@fin": "2007-05-03", "#text": "TITRE II : CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470069", "@fin": "2005-12-30", "@num": "7", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470070", "@fin": "2007-05-03", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470071", "@fin": "2017-01-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le corps des adjoints sanitaires comporte les grades d'adjoint sanitaire, d'adjoint sanitaire principal et d'adjoint sanitaire qualifié.
\n
Le nombre maximum d'adjoints sanitaires pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire principal et le nombre maximum d'adjoints sanitaires principaux pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
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I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que celle relevant du ministère chargé de la santé. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
\n
II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
\n
III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
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Le corps des adjoints sanitaires comporte les grades d'adjoint sanitaire, d'adjoint sanitaire principal et d'adjoint sanitaire qualifié.
\n
Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
\n
Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
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Les adjoints sanitaires et les adjoints sanitaires principaux procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
\n
Ils peuvent être chargés de la coordination des actions et de l'encadrement des agents sanitaires.
\n
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
\n
Les adjoints sanitaires qualifiés contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
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Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.
\n
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Les adjoints sanitaires et les adjoints sanitaires principaux procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
\n
Ils peuvent être chargés de la coordination des actions et de l'encadrement des agents sanitaires.
\n
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique.
\n
Les adjoints sanitaires qualifiés contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
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Les adjoints sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 10 et suivants.
\n
Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées dans le corps des adjoints sanitaires, il est procédé à des nominations au choix parmi les membres du corps des agents sanitaires justifiant d'au moins dix ans de services publics, inscrits sur une liste d'aptitude établie au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire.
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I. - Les adjoints sanitaires de 1re classe sont recrutés :
\n
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
\n
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
\n
II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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Les adjoints sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 11 et suivants.
\n
Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées dans le corps des adjoints sanitaires, il est procédé à des nominations au choix parmi les membres du corps des agents sanitaires justifiant d'au moins dix ans de services publics, inscrits sur une liste d'aptitude établie au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire.
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Deux concours distincts sont ouverts :
\n
1° Pour la moitié des postes mis au concours, un concours externe ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
\n
2° Pour la moitié des postes mis au concours, un concours interne ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins une année de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
\n
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
\n
II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
\n
III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
Le ministre chargé de la santé nomme les membres du jury.
\n
IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui organise le recrutement.
\n
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
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\n
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Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
\n
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
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I. - Les personnes nommées dans le corps des adjoints sanitaires à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
\n
II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
\n
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
\n
Les adjoints sanitaires de 2e classe stagiaires et les adjoints sanitaires de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
\n
III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
\n
IV. - Les adjoints sanitaires de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
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Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
\n
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
\n
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder la moitié du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours. Les nominations de ces candidats respectent la proportion fixée entre les concours par l'article 11 ci-dessus.
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Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints sanitaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
\n
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire.
\n
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
\n
Les adjoints sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé satisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
\n
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
\n
Les adjoints sanitaires recrutés par application du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
" } }, "LEGIARTI000006470087": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "12", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-05-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470087", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/00/LEGIARTI000006470087.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX012AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000466367", "#text": "Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 6° JORF 3 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032976290", "@num": "18", "#text": "Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975230", "@nortexte": "RDFF1613296D", "@numtexte": "2016-1084", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-03" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092620", "@fin": "2017-01-01", "#text": "CHAPITRE III : Avancement de grade.", "@debut": "2007-05-03" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470085", "@fin": "2005-12-30", "@num": "12", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470086", "@fin": "2007-05-03", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470087", "@fin": "2017-01-01", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - L'avancement au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
\n
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
\n
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints sanitaires de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
\n
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
\n
II. - Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
\n
III. - Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints sanitaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
\n
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire.
\n
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
\n
Les adjoints sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé satisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
\n
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
\n
Les adjoints sanitaires recrutés par application du deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
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Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
\n
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Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
\n
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Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
\n
" } }, "LEGIARTI000006470092": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "14", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-05-03", "DATE_DEBUT": "2005-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470092", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/00/LEGIARTI000006470092.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX014AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006248183", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 11 () JORF 30 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263947", "@nortexte": "SANG0523996D", "@numtexte": "2005-1713", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118749", "@fin": "2007-05-03", "#text": "CHAPITRE III : Avancement.", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092616", "@fin": "2007-05-03", "#text": "TITRE II : CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470091", "@fin": "2005-12-30", "@num": "14", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470092", "@fin": "2007-05-03", "@num": "14", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470093", "@fin": "2017-01-01", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
\n
Les agents promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
\n SITUATION ANCIENNE
\n SITUATION NOUVELLE
\n
8e échelon
\n 1er échelon.
\n 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
\n 9e échelon
\n 1er échelon.
\n 1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an.
\n 10e échelon
\n 2e échelon.
\n Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
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Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
\n
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Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
\n
Les agents promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n SITUATION ANCIENNE
\n SITUATION NOUVELLE
\n
\n
\n
\n
9e échelon
\n 1er échelon.
\n 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
\n 10e échelon
\n 1er échelon.
\n 1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an.
\n 11e échelon
\n 2e échelon.
\n Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans.
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Le grade d'adjoint sanitaire qualifié comporte trois échelons.
\n
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
\n ÉCHELONS
\n DURÉE
\n
\n Moyenne Minimale
\n 2e échelon : 4 ans 3 ans
\n 1er échelon : 3 ans 2 ans
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I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints sanitaires les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 2e classe.
\n
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe.
\n
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire de 1re classe.
\n
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe.
\n
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe.
\n
II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
\n
III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires.
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Le grade d'adjoint sanitaire qualifié comporte trois échelons.
\n
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n ÉCHELONS
\n DURÉE
\n
\n
\n Moyenne Minimale
\n
\n
\n
\n 2e échelon. 4 ans 3 ans
\n 1er échelon. 3 ans 2 ans
\n
\n
\n
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Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont applicables aux membres des corps régis par le présent décret.
\n
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ces corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
" } }, "LEGIARTI000006470100": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "16", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2017-01-01", "DATE_DEBUT": "2007-05-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470100", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/01/LEGIARTI000006470100.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX016AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000466367", "#text": "Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 8° JORF 3 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466367", "@nortexte": "FPPA0752103D", "@numtexte": "2007-655", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032976290", "@num": "18", "#text": "Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975230", "@nortexte": "RDFF1613296D", "@numtexte": "2016-1084", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-03" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092621", "@fin": "2017-01-01", "#text": "CHAPITRE IV : Détachement.", "@debut": "2007-05-03" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470098", "@fin": "2005-12-30", "@num": "16", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470099", "@fin": "2007-05-03", "@num": "16", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470100", "@fin": "2017-01-01", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-05-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints sanitaires depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission paritaire de ce même corps.
\n
II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
\n
III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints sanitaires.
" } }, "LEGIARTI000006470101": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "17", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2005-12-30", "DATE_DEBUT": "1992-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006470101", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/47/01/LEGIARTI000006470101.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGHHQXXXXXX017AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000310000", "#text": "Décret 85-607 1985-06-14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310000", "@numtexte": "85-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006248186", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 14 () JORF 30 décembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263947", "@nortexte": "SANG0523996D", "@numtexte": "2005-1713", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118750", "@fin": "2007-05-03", "#text": "CHAPITRE Ier : Dispositions diverses.", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092617", "@fin": "2007-05-03", "#text": "TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES", "@debut": "1992-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000542502", "@nor": "SPSG9202936D", "@num": "92-1437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000542502", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "2007-05-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080691", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-03", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires", "@debut": "1992-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006080690", "@c_titre_court": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET", "@date_publi": "1992-12-31", "@date_signature": "1992-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470101", "@fin": "2005-12-30", "@num": "17", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "1992-12-31", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006470102", "@fin": "2007-05-03", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2005-12-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont applicables aux membres des corps régis par le présent décret.
\n
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ces corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de détachement.
\n
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
\n
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
\n
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps d'acceuil avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
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Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de détachement.
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Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
\n
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
\n
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps d'acceuil avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
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Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
\n
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Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent sur leur demande y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
\n
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
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Pour la constitution initiale des corps d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après :
\n
1° Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée titulaires d'un grade du cadre d'emplois des agents de salubrité ou occupant un emploi d'agent technique des services de l'hygiène du milieu ou de la lutte anti-vectorielle et qui optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi ;
\n
2° Les agents non titulaires de l'Etat recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent les fonctions mentionnées au 1° ci-dessus.
\n
L'intégration des personnels mentionnés au présent article est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission d'intégration prévue à l'article 24 ci-dessous.
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Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales visés à l'article 20-1° ci-dessus sont intégrés dans le corps régi par le présent décret comportant un grade doté de la même échelle de rémunération que celle qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
\n
Ils sont classés dans le grade doté d'une échelle de rémunération égale à celle qu'ils détiennent, à la date de leur intégration, dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu, à cette même date, dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
\n
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
\n
Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
\n
Toutefois, les intéressés conservent à titre personnel leur rémunération antérieure lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'agent titulaire ou contractuel.
\n
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 282 sont intégrés dans le corps des agents sanitaires, au grade d'agent sanitaire, dans les conditions fixées au présent article.
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Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2°) qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception, le cas échéant, de celles mentionnées au 1° dudit article, sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires ou dans le corps des agents sanitaires, suivant les modalités ci-après.
\n
Ceux d'entre eux qui sont titulaires de l'un des diplômes exigés au 1° de l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires au grade d'adjoint sanitaire.
\n
Ceux d'entre eux qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes exigés au 1° de l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des agents sanitaires au grade d'agent sanitaire.
\n
Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2°) sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon de leur corps d'accueil, les trois quarts des services qu'ils ont accomplis.
\n
Ils reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A cette fin, les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice.
\n
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps d'intégration.
\n
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps d'intégration.
\n
Les services qu'ils ont accomplis en leur ancienne qualité sont considérés comme des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Les agents non-titulaires mentionnés à l'article 20 (2°) disposent, pour présenter leur candidature à l'intégration, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 22 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.
\n
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Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans les corps d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 20 ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour lesdits corps et l'élection de ses membres.
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La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 20 ci-dessus et, d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
\n
Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels techniques d'exécution du contrôle sanitaire aux frontières sont assimilés aux agents sanitaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 25 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité et conformément au tableau de correspondance ci-après :
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\n SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
\n
\n
\n
\n Garde, garde principal, marinier, patron marinier et mécanicien Agent sanitaire.
\n Garde-chef Agent sanitaire principal.
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I. - En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées au présent article, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, à l'organisation de concours d'agents sanitaires réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C au ministère chargé de la santé.
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II. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
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Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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III. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
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IV. - Les lauréats des concours prévus à l'article 27-I ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
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Le décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
\n
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels techniques d'exécution du contrôle sanitaire aux frontières sont assimilés aux agents sanitaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 25 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité et conformément au tableau de correspondance ci-après :
\n
\n SITUATION ANCIENNE : Garde, garde principal, marinier, patron marinier et mécanicienAgent sanitaire.
\n SITUATION NOUVELLE : Garde-chefAgent sanitaire principal.
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Le décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
\n
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Décret 2000-1317 du 26 décembre 2000 art. 3 : Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du décret 2000-1317.
\n
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Agents sanitaires.
\n
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
\n
Adjoints sanitaires.
\n
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
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A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
\n
- le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
\n
- le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
" } }, "LEGIARTI000006513533": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006513533", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/35/LEGIARTI000006513533.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PKHX1XXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000213282", "@nor": "MESG9922549D", "@num": "99-963", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000213282", "@c_titre_court": "Décret n°99-963 du 25 novembre 1999" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°99-963 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints. sanitaires", "@debut": "1999-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005628737", "@c_titre_court": "Décret n°99-963 du 25 novembre 1999" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "@date_publi": "1999-11-27", "@date_signature": "1999-11-25" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006513533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1999-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
\n
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Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).
\n
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).
\n
Techniciens sanitaires (décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
\n
Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).
\n
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
\n
Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).
\n
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Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 art. 4 I : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013.

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Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).
\n
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).
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Techniciens sanitaires (décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
\n
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Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
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Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 30 décembre 1992 susvisé, des recrutements d'adjoints sanitaires pourront être organisés à titre exceptionnel, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
\n
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Les emplois d'adjoint sanitaire mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
\n
1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints sanitaires ouvert aux agents sanitaires ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
\n
2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents sanitaires justifiant d'au moins huit ans de services au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
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Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret.
\n
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
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Les fonctionnaires nommés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé d'adjoints sanitaires en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps.
\n
" } }, "LEGIARTI000006931779": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1994-04-06", "DATE_DEBUT": "1993-05-18" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006931779", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/17/LEGIARTI000006931779.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SQIE7XXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30 art. 24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000710962", "@nor": "SPSG9301384A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000710962", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992", "@debut": "1993-05-18", "@id_txt": "LEGITEXT000006082154", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 1993" } ], "@date_publi": "1993-05-18", "@date_signature": "1993-04-20", "@num_parution_jo": "114" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006931779", "@fin": "1994-04-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1993-05-18", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006931780", "@fin": "2023-01-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-04-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044834064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001549467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
\n
1. En ce qui concerne l'administration :
\n
Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
\n
Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
\n
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
\n
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
\n
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
\n
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
\n
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
\n
Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
\n
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
" } }, "LEGIARTI000006931780": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2023-01-01", "DATE_DEBUT": "1994-04-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006931780", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/17/LEGIARTI000006931780.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SQIE7XXXXXX001AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1994-03-23 art. 1 JORF 6 avril 1994", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "Décret 92-1437 1992-12-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006470111", "@num": "24", "#text": "Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000710962", "@nor": "SPSG9301384A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000710962", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 1993" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992", "@debut": "1993-05-18", "@id_txt": "LEGITEXT000006082154", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 1993" } ], "@date_publi": "1993-05-18", "@date_signature": "1993-04-20", "@num_parution_jo": "114" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006931779", "@fin": "1994-04-06", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1993-05-18", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006931780", "@fin": "2023-01-01", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-04-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044834064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001549467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
\n
1. En ce qui concerne l'administration :
\n
Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
\n
Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
\n
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
\n
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
\n
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
\n
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
\n
Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
\n
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
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LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION
\n

1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat :

- corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.

2° Pour certains ministères :

a) Affaires étrangères et européennes :

Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993.

b) Ecologie, énergie, développement durable et mer :

- corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.

c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :

- corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;

- corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;

- corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ;

- corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.

d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :

- corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988.

e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :

- corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009).

f) Santé et sports :

- corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992.

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Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des attachés d'administration des affaires sociales \nDécret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006\n
\n Attaché principal \n	\n 11,5 % \n
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007\n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n	\n 15 % \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n	\n 7,5% \n
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
\n Adjoint administratif de 1re classe \n	\n 30 % \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n	\n 13 % \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n	\n 13 % \n

\n\n
\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié
\n Adjoint technique de 1re classe \n	\n 40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012 \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n	\n 25 % \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n	\n 30 % \n

\n\n
\n

Filière santé environnement

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \nDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié
\n Ingénieur en chef du génie sanitaire \n	\n 20 % \n
\n Ingénieur général du génie sanitaire \n	\n 17 % \n
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \nDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié
\n Ingénieur d'études principal \n	\n 10 % \n
Corps des techniciens sanitaires \nDécret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié
\n Technicien principal \n	\n 19 % \n
\n Technicien en chef \n	\n 8 % \n
Corps des adjoints sanitaires \nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007\n
\n Adjoint sanitaire de 1re classe \n	\n 25 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	\n 10 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	\n 13 % \n

\n\n
\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des assistants de service social \nDécret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
\n Assistant de service social principal \n	\n 10 % \n
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n	\n 7 % \n

\n\n
\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des médecins inspecteurs de santé publique \nDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n	\n 33 % \n
\n Médecin général de santé publique \n	\n 17 % \n
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \nDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n	\n 25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n	\n 18 % \n
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale \nDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié
\n Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale \n	\n 7 % \n
\n Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale \n	\n 20 % \n \n

\n\n
\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \nDécret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié
\n Professeur hors classe \n	\n 13 % \n
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n

\n\n
\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat \nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié
\n Infirmier(e) de classe supérieure \n	\n 20 % \n

\n\n
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Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des attachés d'administration des affaires sociales \nDécret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006\n
\n Attaché principal \n	\n 11,5 % \n
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007\n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n	\n 15 % \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n	\n 7,5% \n
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
\n Adjoint administratif de 1re classe \n	\n 30 % \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n	\n 13 % \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n	\n 13 % \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n	\n 30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012 \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n	\n 25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012 \n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié
\n Adjoint technique de 1re classe \n	\n 40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012 \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n	\n 25 % \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n	\n 30 % \n

\n\n
\n

Filière santé environnement

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \nDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié
\n Ingénieur en chef du génie sanitaire \n	\n 20 % \n
\n Ingénieur général du génie sanitaire \n	\n 17 % \n
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \nDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié
\n Ingénieur d'études principal \n	\n 10 % \n
Corps des techniciens sanitaires \nDécret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié
\n Technicien principal \n	\n 19 % \n
\n Technicien en chef \n	\n 8 % \n
Corps des adjoints sanitaires \nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007\n
\n Adjoint sanitaire de 1re classe \n	\n 25 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	\n 10 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	\n 13 % \n

\n\n
\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des assistants de service social \nDécret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié \n
\n Assistant de service social principal \n	\n 10 % \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n	\n 7 % \n

\n\n
\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique \nDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n	\n 33 % \n
\n Médecin général de santé publique \n	\n 17 % \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \nDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n	\n 25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n	\n 18 % \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale \nDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié \n
\n Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale \n	\n 7 % \n
\n Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale \n	\n 20 % \n \n

\n\n
\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \nDécret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n

\n\n
\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat \nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié \n
\n Infirmier(e) de classe supérieure \n	\n 20 % \n

\n\n

\n
\n

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Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des attachés d'administration des affaires sociales \nDécret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006\n \n
\n Attaché principal \n	\n 11,5 % \n
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007\n \n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n	\n 15 % \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n	\n 7,5% \n
\n Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié \n
\n Adjoint administratif de 1re classe \n	\n 30 % \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n	\n 13 % \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n	\n 13 % \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n	\n 30 % \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n	\n 30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012 \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n \n	\n 25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012 \n

CORPS ET GRADES
\n

\n
TAUX APPLICABLES
\n

Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié

Technicien de physiothérapie de classe supérieure

30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012

Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
\n

25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié \n
\n Adjoint technique de 1re classe \n	\n 40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012 \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n	\n 25 % \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n	\n 30 % \n

\n\n
\n

Filière santé environnement

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire \nDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié \n
\n Ingénieur en chef du génie sanitaire \n	\n 20 % \n
\n Ingénieur général du génie sanitaire \n	\n 17 % \n
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires \nDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié \n
\n Ingénieur d'études principal \n	\n 10 % \n
\n Corps des techniciens sanitaires \nDécret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié \n
Technicien principal	\n 19 % \n
\n Technicien en chef \n	\n 8 % \n
\n Corps des adjoints sanitaires \nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007\n \n
Adjoint sanitaire de 1re classe	\n 25 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	\n 10 % \n
\n Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	\n 13 % \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	\n 50 % \n

\n\n
\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des assistants de service social \nDécret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié \n
Assistant de service social principal	\n 10 % \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n	\n 7 % \n

\n\n
\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique \nDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n	\n 33 % \n
\n Médecin général de santé publique \n	\n 17 % \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \nDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n	\n 25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n	\n 18 % \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale \nDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié \n
\n Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale \n	\n 7 % \n
\n Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale \n	\n 20 % \n \n

\n\n
\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \nDécret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \nDécret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié \n
\n Professeur hors classe \n	\n 22 % \n

\n\n
\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat \nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié \n
\n Infirmier(e) de classe supérieure \n	\n 20 % \n

\n\n

\n
\n

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A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Filière administrative
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des attachés d'administration des affaires sociales (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006)
Attaché principal \n	9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 \n
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure \n	10 % \n
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n	7,5 % \n
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint administratif de 1re classe \n	30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n
Adjoint administratif principal de 2e classe \n	13 % \n
Adjoint administratif principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n	30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n

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Filière technico-administrative
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n	11 % \n
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n	10 % \n

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Filière technico-ouvrière
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) \n
Adjoint technique de 1re classe \n	20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 \n
Adjoint technique principal de 2e classe \n	25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 \n
Adjoint technique principal de 1re classe \n	30 % \n

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Filière santé environnement
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef \n	20 % \n
Ingénieur général \n	17 % \n
Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal \n	10 % \n
Corps des techniciens sanitaires (Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié) \n
Technicien principal \n	19 % en 2013 \n
Technicien en chef \n	8 % en 2013 \n
Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
Adjoint sanitaire de 1re classe \n	25 % \n
Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	10 % \n
Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	30 % \n

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Filière socio-éducative
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
Educateur spécialisé de 1re classe \n	7 % \n

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Filière inspection
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique \n	25 % \n
Médecin général de santé publique \n	15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 \n
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n	25 % \n
Pharmacien général de santé publique \n	15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 \n
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
Inspecteur principal \n	7 % \n
Inspecteur hors classe \n	20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 \n

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Filière enseignante
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe \n	22 % \n
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe \n	13 % \n
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe \n	22 % \n

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Filière infirmière
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure \n	20 % \n
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier de classe supérieure \n	30 % en 2013 \n
Infirmier hors classe \n	10 % en 2013 \n

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B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs de sport (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985)
Professeur hors classe \n	7 % \n
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe \n	5 % \n
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe \n	10 % \n

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Filière inspection
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CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
Inspecteur de 1re classe \n	30 % \n
Inspecteur principal \n	12 % \n

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A N N E X E S
A N N E X E 1

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Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatifs au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).
Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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A N N E X E 2

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A N N E X E
LISTE DES AGENTS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET

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Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ; administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).
Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Professeurs de sport ( décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport) ;
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Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ( décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) ;
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Chargés d'éducation populaire et de jeunesse ( décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse) ;
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Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ;
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Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires) ;
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Médecins inspecteurs de santé publique ( décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique) ;
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Pharmaciens inspecteurs de santé publique ( décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ;
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Adjoints sanitaires ( décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ;
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Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;
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Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;
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Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ( décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;
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Administrateurs civils ( décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils) ;
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Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ( décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales) ;
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Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ( décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs) ;
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Inspecteurs de la jeunesse et des sports ( décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports) ;
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Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
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Adjoints techniques des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;
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Attachés d'administration des affaires sociales ( décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) ;
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Conseillers d'administration des affaires sociales ( décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ;
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Techniciens de physiothérapie ( décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé) ;
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Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ( décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales) ;
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Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;
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Assistants de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat) ;
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Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat) ;
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Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat) ;
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Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ( décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire) ;
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Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
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Agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat recrutés pour l'exercice de missions relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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\n
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social

Filière administrative
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des attachés d'administration des affaires sociales (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006) \n
\n Attaché principal \n \n	\n 9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 \n \n
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) \n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n \n	\n 10 % \n \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n \n	\n 7,5 % \n \n
\n Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) \n
\n Adjoint administratif de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n \n	\n 13 % \n \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 15 % \n \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n \n	\n 11 % \n \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n

\n
\n

Filière technico-ouvrière
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) \n \n
\n Adjoint technique de 1re classe \n \n	\n 20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n \n	\n 25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n

\n\n
\n

Filière santé environnement
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) \n
Ingénieur en chef \n	20 % \n
Ingénieur général \n	17 % \n
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) \n
Ingénieur d'études principal \n	10 % \n
\n Corps des techniciens sanitaires (Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié) \n \n
Technicien principal \n	19 % en 2013 \n
Technicien en chef \n	8 % en 2013 \n
\n Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) \n
Adjoint sanitaire de 1re classe \n	25 % \n
Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	10 % \n
Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	30 % \n

\n\n

\n
\n

Filière socio-éducative
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) \n
\n Assistant principal de service social \n	\n 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié) \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n \n	7 % \n

\n\n

\n
\n

Filière inspection
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Médecin général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) \n
\n Inspecteur principal \n \n	7 % \n
\n Inspecteur hors classe \n \n	20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 \n

\n\n

\n
\n

Filière enseignante
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) \n
Professeur hors classe \n	22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) \n
Professeur hors classe \n	13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) \n
\n Professeur hors classe \n \n	22 % \n

\n\n

\n
\n

Filière infirmière
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) \n
Infirmier de classe supérieure \n	20 % \n
\n Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) \n
Infirmier de classe supérieure \n	30 % en 2013 \n
Infirmier hors classe \n	10 % en 2013 \n

\n\n

\n
\n

B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs de sport (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985) \n
\n Professeur hors classe \n \n	\n 7 % \n \n
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
\n Conseiller hors classe \n \n	\n 5 % \n \n
\n Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 \n
\n Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n
\n

Filière inspection
\n

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004) \n
\n Inspecteur de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n
\n Inspecteur principal \n \n	\n 12 % \n \n

\n\n
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\n
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social

Filière administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des attachés d'administration des affaires sociales (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006) \n
\n Attaché principal \n \n	\n 9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 \n \n
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) \n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n \n	\n 10 % \n \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n \n	\n 7,5 % \n \n
\n Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) \n
\n Adjoint administratif de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n \n	\n 13 % \n \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 15 % \n \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n \n	\n 11 % \n \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n

Filière technico-ouvrière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) \n \n
\n Adjoint technique de 1re classe \n \n	\n 20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n \n	\n 25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n

\n\n
\n

Filière santé environnement
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) \n
Ingénieur en chef \n	20 % \n
Ingénieur général \n	17 % \n
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) \n
Ingénieur d'études principal \n	10 % \n
\n Corps des techniciens sanitaires (Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié) \n \n
Technicien principal \n	19 % en 2013 \n
Technicien en chef \n	8 % en 2013 \n
\n Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) \n
Adjoint sanitaire de 1re classe \n	25 % \n
Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	10 % \n
Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	30 % \n

\n\n

\n
\n

Filière socio-éducative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012) \n
\n Assistant principal de service social \n	\n 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié) \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n \n	7 % \n

\n\n

\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Médecin général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) \n
\n Inspecteur principal \n \n	7 % \n
\n Inspecteur hors classe \n \n	20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 \n

\n\n

\n
\n

Filière enseignante
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) \n
Professeur hors classe \n	22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) \n
Professeur hors classe \n	13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) \n
\n Professeur hors classe \n \n	22 % \n

\n\n

\n
\n

Filière infirmière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) \n
Infirmier de classe supérieure \n	20 % \n
\n Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) \n
Infirmier de classe supérieure \n	30 % en 2013 et 20 % en 2014 \n
Infirmier hors classe \n	10 % en 2013 et 10,8 % en 2014 \n

\n\n

\n
\n

B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs de sport (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985) \n
\n Professeur hors classe \n \n	\n 7 % \n \n
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
\n Conseiller hors classe \n \n	\n 5 % \n \n
\n Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 \n
\n Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004) \n
\n Inspecteur de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n
\n Inspecteur principal \n \n	\n 12 % \n \n

\n\n
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\n
Les modalités d'organisation du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe et de l'examen professionnalisé d'adjoint sanitaire de 1re classe régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.

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\n
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social

Filière administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des attachés d'administration des affaires sociales (\nDécret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006\n) \n
\n Attaché principal \n \n	\n 9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 \n \n
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (\nDécret n° 2012-483 du 13 avril 2012\n) \n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n \n	\n 10 % \n \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n \n	\n 7,5 % \n \n
\n Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (\nDécret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006\n modifié) \n
\n Adjoint administratif de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n \n	\n 13 % \n \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 15 % \n \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (\nDécret n° 2012-482 du 13 avril 2012\n) \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n \n	\n 11 % \n \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n

Filière technico-ouvrière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (\nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006\n) \n \n
\n Adjoint technique de 1re classe \n \n	\n 20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n \n	\n 25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n

\n\n
\n

Filière santé environnement
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire (\nDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990\n modifié) \n
Ingénieur en chef \n	20 % \n
Ingénieur général \n	17 % \n
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires (\nDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990\n modifié) \n
Ingénieur d'études principal \n	10 % \n
\n Corps des techniciens sanitaires (\nDécret n° 96-41 du 17 janvier 1996\n modifié) \n \n
Technicien principal \n	19 % en 2013 \n
Technicien en chef \n	8 % en 2013 \n
\n Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) \n \n
Technicien principal	20 % en 2014 et 15 % en 2015
Technicien en chef	10 % en 2014 et 8 % en 2015
\n Corps des adjoints sanitaires (\nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992\n modifié) \n
Adjoint sanitaire de 1re classe \n	25 % \n
Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	10 % \n
Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	30 % \n

\n\n

\n
\n

Filière socio-éducative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (\ndécret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012\n) \n
\n Assistant principal de service social \n	\n 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 94-464 du 3 juin 1994\n modifié) \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n \n	7 % \n

\n\n

\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique (\nDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991\n modifié) \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Médecin général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (\nDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992\n modifié) \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (\nDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002\n modifié) \n
\n Inspecteur principal \n \n	7 % \n
\n Inspecteur hors classe \n \n	20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 \n

\n\n

\n
\n

Filière enseignante
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 93-292 du 8 mars 1993\n modifié) \n
Professeur hors classe \n	22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (\nDécret n° 93-293 du 8 mars 1993\n modifié) \n
Professeur hors classe \n	13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 93-294 du 8 mars 1993\n modifié) \n
\n Professeur hors classe \n \n	22 % \n

\n\n

\n
\n

Filière infirmière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (\nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994\n modifié) \n
Infirmier de classe supérieure \n	20 % \n
\n Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (\nDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012\n) \n
Infirmier de classe supérieure \n	30 % en 2013 et 20 % en 2014 \n
Infirmier hors classe \n	10 % en 2013 et 10,8 % en 2014 \n

\n\n

\n
\n

B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs de sport (\nDécret n° 85-720 du 10 juillet 1985\n) \n
\n Professeur hors classe \n \n	\n 7 % \n \n
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (\nDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985\n)
\n Conseiller hors classe \n \n	\n 5 % \n \n
\n Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\nDécret n° 2004-272 du 24 mars 2004\n\n \n
\n Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (\nDécret n° 2004-697 du 12 juillet 2004\n) \n
\n Inspecteur de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n
\n Inspecteur principal \n \n	\n 12 % \n \n

\n\n
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\n
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social

Filière administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des attachés d'administration des affaires sociales (Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006) \n
\n Attaché principal \n \n	\n 9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 \n \n
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) \n
\n Secrétaire administratif de classe supérieure \n \n	\n 10 % \n \n
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle \n \n	\n 7,5 % \n \n
\n Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) \n
\n Adjoint administratif de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n
\n Adjoint administratif principal de 2e classe \n \n	\n 13 % \n \n
\n Adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 15 % \n \n
\n Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe \n \n	\n 30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 \n \n

\n\n
\n

Filière technico-administrative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	TAUX APPLICABLES
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (\nDécret n° 2012-482 du 13 avril 2012\n) \n
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure \n \n	\n 11 % \n \n
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n

Filière technico-ouvrière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (\nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006\n) \n \n
\n Adjoint technique de 1re classe \n \n	\n 20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 2e classe \n \n	\n 25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 \n \n
\n Adjoint technique principal de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n

\n\n
\n

Filière santé environnement
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire (\nDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990\n modifié) \n
Ingénieur en chef \n	20 % \n
Ingénieur général \n	17 % \n
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires (\nDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990\n modifié) \n
Ingénieur d'études principal \n	10 % \n
\n Corps des techniciens sanitaires (\nDécret n° 96-41 du 17 janvier 1996\n modifié) \n \n
\n Technicien principal \n \n	19 % en 2013 \n
\n Technicien en chef \n \n	8 % en 2013 \n
\n Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) \n \n	\n
\n Technicien principal \n	\n 20 % en 2014 et 15 % en 2015 \n
\n Technicien en chef \n	\n 10 % en 2014 et 8 % en 2015 \n
\n Corps des adjoints sanitaires (\nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992\n modifié) \n
Adjoint sanitaire de 1re classe \n	25 % \n
Adjoint sanitaire principal de 2e classe \n	10 % \n
Adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	15 % \n
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe \n	30 % \n

\n\n

\n
\n

Filière socio-éducative
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (\ndécret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012\n) \n
\n Assistant principal de service social \n	\n 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 94-464 du 3 juin 1994\n modifié) \n
\n Educateur spécialisé de 1re classe \n \n	7 % \n

\n\n

\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique (\nDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991\n modifié) \n
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Médecin général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (\nDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992\n modifié) \n
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique \n \n	25 % \n
\n Pharmacien général de santé publique \n \n	15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 \n
\n Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (\nDécret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002\n modifié) \n
\n Inspecteur principal \n \n	7 % \n
\n Inspecteur hors classe \n \n	20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 \n

\n\n

\n
\n

Filière enseignante
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 93-292 du 8 mars 1993\n modifié) \n
Professeur hors classe \n	22 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (\nDécret n° 93-293 du 8 mars 1993\n modifié) \n
Professeur hors classe \n	13 % \n
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (\nDécret n° 93-294 du 8 mars 1993\n modifié) \n
\n Professeur hors classe \n \n	22 % \n

\n\n

\n
\n

Filière infirmière
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (\nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994\n modifié) \n
Infirmier de classe supérieure \n	20 % \n
\n Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (\nDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012\n) \n
Infirmier de classe supérieure \n	20 % en 2014 et 2015 \n
Infirmier hors classe \n	10,8 % en 2014 et 2015

\n\n

\n
\n

B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des professeurs de sport (\nDécret n° 85-720 du 10 juillet 1985\n) \n
\n Professeur hors classe \n \n	\n 7 % \n \n
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (\nDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985\n)
\n Conseiller hors classe \n \n	\n 5 % \n \n
\n Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\nDécret n° 2004-272 du 24 mars 2004\n\n \n
\n Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe \n \n	\n 10 % \n \n

\n\n
\n

Filière inspection
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES \n	\n TAUX APPLICABLES \n
\n Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (\nDécret n° 2004-697 du 12 juillet 2004\n) \n
\n Inspecteur de 1re classe \n \n	\n 30 % \n \n
\n Inspecteur principal \n \n	\n 12 % \n \n

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LISTE DES AGENTS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ; administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
Attachés d'administration de l'Etat (\ndécret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011\nportant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.

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Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés :

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1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

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2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

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\nLISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

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CORPS ET EMPLOIS	DÉCRET STATUTAIRE
Tous départements ministériels
Emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat	\nDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
Emplois d'agent principal des services techniques	\nDécret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Emploi de chef de service	\nDécret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Emploi de sous-directeur	Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Emploi de directeur de projet	Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
Emploi d'expert de haut niveau	\nDécret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
Ministère chargé de l'agriculture
Emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire	\nDécret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement	\nDécret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire	\nDécret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole	\nDécret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts	\nDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts	Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Emploi de direction de l'Office national des forêts	\nDécret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux	\nDécret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics	\nDécret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts	\nDécret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
Corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts	\nDécret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole	\nDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
Ministère chargé des affaires étrangères
Corps des adjoints techniques de chancellerie	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, \n\t\t\tde la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives	\nDécret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Emplois de direction de l'Ecole nationale des sports de montagne
Emplois de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Corps des adjoints techniques	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires sociales	Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat	Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Corps des infirmiers de l'Etat	Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Corps des infirmiers pour l'administration de la Polynésie française	\nDécret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Corps des adjoints sanitaires	\nDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire	\nDécret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Corps des contrôleurs du travail	\nDécret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports	\nDécret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports	\nDécret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique	\nDécret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale	\nDécret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière	\nDécret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Ministère chargé de la culture
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle	\nDécret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre	\nDécret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon	\nDécret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles	\nDécret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France	\nDécret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France	\nDécret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Conservateurs du patrimoine	\nDécret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Corps des architectes urbanistes de l'Etat	\nDécret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Corps des techniciens d'art	\nDécret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art
Corps des chefs de travaux d'art	\nDécret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine	\nDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France	\nDécret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage	\nDécret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture	\nDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Ministère chargé de la défense
Corps des agents techniques	\nDécret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.
Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale	\nDécret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	\nDécret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications	\nDécret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications	\nDécret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Corps des infirmiers de la défense	Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Corps des médecins de l'éducation nationale	\nDécret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel	\nDécret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
Emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel	\nDécret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale	\nDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur	\nDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Emploi de directeur général du Réseau Canopé	\nDécret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif \nDécret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur adjoint du Réseau Canopé
Emploi de secrétaire général du Réseau Canopé
Emploi de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires	\nDécret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Emploi de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	\nDécret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Emploi d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	\nDécret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CANOPE	\nDécret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche	\nDécret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Emplois de vice-recteur	\nDécret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur
Emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Emplois d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré
Emplois de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie
Emplois de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Corps des adjoints techniques	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Syndics des gens de mer	\nDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat	\nDécret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Corps des officiers de port	\nDécret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
Corps des officiers de port adjoints	\nDécret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Emploi de responsable de capitainerie	\nDécret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Corps des architectes et urbanistes de l'Etat	Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Corps des techniciens de l'environnement	\nDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement
Corps des agents techniques de l'environnement	\nDécret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile	\nDécret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts	\nDécret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Corps des chargés de recherche du développement durable	\nDécret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Corps des directeurs de recherche du développement durable
Ministère chargé de la fonction publique
Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration	\nDécret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration
Emploi de directeur d'institut régional d'administration	\nDécret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration
Ministère chargé de l'intérieur
Emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication \n\t\t\tEmplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat	\nDécret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur \nDécret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de la communication	\nDécret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière	\nDécret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides	\nDécret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Corps des agents des systèmes d'information et de communication	\nDécret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication	\nDécret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication	Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur	\nDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur	\nDécret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de l'intérieur	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur	\nDécret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Ministère chargé de la justice
Corps des adjoints techniques	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires	\nDécret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires	\nDécret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur	\nDécret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur	\nDécret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur	\nDécret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Ministères économiques et financiers
Emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques	\nDécret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
Corps des conseillers économiques	\nDécret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
Corps des attachés économiques	\nDécret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Personnels scientifiques de laboratoire	\nDécret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des techniciens de laboratoire	\nDécret n° 2012-379 d \n\t\t\tDécret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Corps des adjoints techniques relevant des ministères économiques et financiers	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques de laboratoire	\nDécret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Corps des administrateurs des postes et télécommunications	\nDécret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Corps des ingénieurs-économistes de la construction	Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Corps du contrôle général économique et financier	\nDécret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier	\nDécret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
Conseil d'Etat - Cour nationale du droit d'asile
Corps des adjoints techniques	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Juridictions financières
Corps des adjoints techniques	Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Services du Premier ministre
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Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Dessinateurs de l'équipement (décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement).
Chefs de service intérieur (décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat).
Agents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques).
Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
Experts techniques des services techniques (décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports).
Ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines).
Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques).
Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole).
Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole).
Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
Assistants ingénieurs (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Ingénieurs d'études (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Ingénieurs de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Techniciens de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole).
Contremaîtres des services techniques du matériel (décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique).
Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
Chefs de travaux d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps).
Conservateurs des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
Conservateurs généraux des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
Professeurs techniques de l'enseignement maritime (décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime).
Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics).
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture).
Adjoints techniques de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Assistants-ingénieurs (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Ingénieurs d'études (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Ingénieurs de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Techniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
Inspecteurs des affaires maritimes (décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes).
Chargés d'études documentaires (décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires).
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine (décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine).
Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Syndics des gens de mer (décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer).
Officiers de port (décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port).
Agents techniques de l'environnement (décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement).
Techniciens de l'environnement (décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement).
Conseillers des affaires maritimes (décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes).
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire (décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire).
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale).
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
Architectes et urbanistes de l'Etat (décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat).
Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable (décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable).
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat).
Ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe (décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe).
Ingénieurs des services techniques (décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement).
Chefs de mission de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat).
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
Chefs de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics).
Chefs de mission du ministère de la culture et de la communication (décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget).
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Techniciens supérieurs (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture).
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Techniciens des systèmes d'information et de communication (décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
Contrôleurs des services techniques (décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur).
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication).
Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art).
Techniciens des services culturels et des bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France).
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget).
Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie).
Techniciens supérieurs du développement durable (décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable).
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
Conservateurs du patrimoine (décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine).
Secrétaires de documentation (décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture).
Officiers de port adjoint (décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints).
Directeurs de recherche (décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable).
Chargés de recherche (décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable).
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle).
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication (décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication).

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Les agents relevant du corps des adjoints sanitaires régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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AGENTS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

1. Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
\n2. Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
\n3. Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
\n4. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
\n5. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
\n6. Adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés dans des établissements publics relevant des ministres chargés des affaires sociales autres que l'Institut français du cheval et de l'équitation (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
\n7. Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
\n8. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;
\n9. Inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat).
\n10. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
\n11. Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
\n12. Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
\n13. Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
\n14. Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
\n15. Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
\n16. Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale).
\n17. Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
\n18. Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire affectés dans des établissements publics relevant du ministre de la santé autres que les Agences régionales de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
\n19. Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
\n20. Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
\n21. Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
\n22. Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
\n23. Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
\n24. Membres du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail).
\n25. Contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail).

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\n
ANNEXE
Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n Secrétaire administratif de classe supérieure	\n 11 %
\n Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n 7,50 %

\n\n

\n
Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n Technicien de physiothérapie de classe supérieure	\n 10 %
\n Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n 10 %

\n\n

\n
Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
\n Conseiller hors classe	\n 7 %
\n Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)
\n Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe	\n 10 %

\n\n

\n
Filière santé environnement

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n Ingénieur en chef	\n 20 %
\n Ingénieur général	\n 16 %
\n Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n Ingénieur d'études principal	\n 10 %
\n Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n Technicien principal	\n 10 %
\n Technicien en chef	\n 8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018
\n Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n Adjoint sanitaire de 1re classe	\n 25 %
\n Adjoint sanitaire principal de 2e classe	\n 14 %
\n Adjoint sanitaire principal de 1re classe	\n 15 %

\n\n

\n
Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
\n Assistant principal de service social	\n 10 %
\n Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
\n Educateur spécialisé de 1re classe	\n 8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018

\n\n

\n
Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n Médecin inspecteur en chef de santé publique	\n 22 %
\n Médecin général de santé publique	\n 12 %
\n Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n 22 %
\n Pharmacien général de santé publique	\n 13 %
\n Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n Inspecteur de 1re classe	\n 29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018
\n Inspecteur principal	\n 14 %
\n Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n Directeur adjoint du travail	\n 10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018
\n Directeur du travail	\n 8 %
\n Corps des contrôleurs du travail (Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
\n Contrôleur du travail hors classe	\n 10 %

\n\n

\n
Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
\n Professeur hors classe	\n 22 %
\n Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
\n Professeur hors classe	\n 13 %
\n Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
\n Professeur hors classe	\n 22 %

\n\n

\n
Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n CORPS ET GRADES	\n TAUX APPLICABLES
\n Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
\n Infirmier de classe supérieure	\n 15 %
\n Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n Infirmier de classe supérieure	\n 18 %
\n Infirmier hors classe	\n 12 %

\n\n

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ANNEXE
\nFilière administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure	11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,50 %
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint administratif de 1re classe	20 % en 2016,25 % en 2017 et 2018
Adjoint administratif principal de 2e classe	14 %
Adjoint administratif principal de 1re classe	15 %

\n\n
\n

Filière technico-administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure	10 %
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	10 %

\n\n
\n

Filière technico-ouvrière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique de 1re classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t20 %

\n\n
\n
\n
\n

Filière technico-pédagogique

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe	7 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe	10 %

\n\n
\n

Filières santé environnement et de laboratoire

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef	20 %
Ingénieur général	16 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal	10 %
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal	10 %
Technicien en chef	8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018
Corps des adjoints sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
Adjoint sanitaire de 1re classe	25 %
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	14 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	15 %

\n\n
\n

Filière socio-éducative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social	10 %
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
Educateur spécialisé de 1re classe	8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018

\n\n
\n

Filière inspection

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique	22 %
Médecin général de santé publique	12 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	22 %
Pharmacien général de santé publique	13 %
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n\t\t\t(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
Inspecteur principal	7 % en 2016,8 % en 2017 et 9 % en 2018
Inspecteur hors classe	16 % en 2016,15 % en 2017 et 2018
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
Inspecteur de 1re classe	29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018
Inspecteur principal	14 %
Corps de l'inspection du travail \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail	10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018
Directeur du travail	8 %
Corps des contrôleurs du travail \n\t\t\t(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur du travail hors classe	10 %

\n\n
\n

Filière enseignante

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	13 %
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %

\n\n
\n

Filière infirmière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure	15 %
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier de classe supérieure	18 %
Infirmier hors classe	12 %

\n\n
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ANNEXE
\nFilière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure	11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,50 %
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint administratif de 1re classe	20 % en 2016,25 % en 2017 et 2018
Adjoint administratif principal de 2e classe	14 %
Adjoint administratif principal de 1re classe	15 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure	10 %
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	10 %

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique de 1re classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t20 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe	7 %
Corps des professeurs de sport \n\t\t\t(Décret n° 85-720 DU 10 juillet 1985)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	7 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe	10 %

\n\n

Filières santé environnement et de laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef	20 %
Ingénieur général	16 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal	10 %
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal	10 %
Technicien en chef	8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018
Corps des adjoints sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
Adjoint sanitaire de 1re classe	25 %
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	14 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	15 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social	10 %
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
Educateur spécialisé de 1re classe	8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique	22 %
Médecin général de santé publique	12 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	22 %
Pharmacien général de santé publique	13 %
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n\t\t\t(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
Inspecteur principal	7 % en 2016,8 % en 2017 et 9 % en 2018
Inspecteur hors classe	16 % en 2016,15 % en 2017 et 2018
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
Inspecteur de 1re classe	29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018
Inspecteur principal	14 %
Corps de l'inspection du travail \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail	10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018
Directeur du travail	8 %
Corps des contrôleurs du travail \n\t\t\t(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur du travail hors classe	10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	13 %
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure	15 %
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier de classe supérieure	18 %
Infirmier hors classe	12 %

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- Arrêté du 14 mars 2016
\n Art. null\n
\n

\n
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ANNEXE
\nFilière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure	11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,50 %
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint administratif principal de 2e classe	25 % pour 2018
Adjoint administratif principal de 1re classe	15 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure	10 %
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	10 %

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 % pour 2018
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t20 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe	7 %
Corps des professeurs de sport \n\t\t\t(Décret n° 85-720 DU 10 juillet 1985)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	7 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe	10 %

\n\n

Filières santé environnement et de laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef	20 %
Ingénieur général	16 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal	10 %
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal	10 %
Technicien en chef	8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018
Corps des adjoints sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	25 % pour 2018
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	15 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social	10 %
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
Educateur spécialisé de 1re classe	8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique	22 %
Médecin général de santé publique	12 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	22 %
Pharmacien général de santé publique	13 %
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n\t\t\t(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
Inspecteur principal	7 % en 2016,8 % en 2017 et 9 % en 2018
Inspecteur hors classe	16 % en 2016,15 % en 2017 et 2018
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
Inspecteur de 1re classe	29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018
Inspecteur principal	14 %
Corps de l'inspection du travail \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail	10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018
Directeur du travail	8 %
Corps des contrôleurs du travail \n\t\t\t(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur du travail hors classe	10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	13 %
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure	15 %
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier de classe supérieure	18 %
Infirmier hors classe	12 %

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ANNEXE
\nFilière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure	11 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,50 %
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié)
A compter du 1er janvier 2016
Adjoint administratif de 1re classe	20 % en 2016 et 25 % en 2017
Adjoint administratif principal de 2e classe	14 %
Adjoint administratif principal de 1re classe	15 %
A compter du 1er janvier 2018
Adjoint administratif principal de 2e classe	25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe	7,5 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure	10 %
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	10 %

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
A compter du 1er janvier 2016
\n \n\t\t\tAdjoint technique de 1re classe	20 %
Adjoint technique principal de 2e classe	20 %
Adjoint technique principal de 1re classe	20 %
A compter du 1er janvier 2018
Adjoint technique principal de 2e classe	20 %
Adjoint technique principal de 1re classe	5 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe	7 %
Corps des professeurs de sport \n\t\t\t(Décret n° 85-720 DU 10 juillet 1985)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	7 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004)
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe	10 %

\n\n

Filières santé environnement et de laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef	20 %
Ingénieur général	16 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal	10 %
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal	10 %
Technicien en chef	8 % en 2016 et 7 % en 2017 et 2018
Corps des adjoints sanitaires \n\t\t\t(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
A compter du 1er janvier 2016
Adjoint sanitaire de 1re classe	25 %
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	14 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	15 %
A compter du 1er janvier 2018
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	25 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	5 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social	10 %
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
Educateur spécialisé de 1re classe	8 % en 2016, 9 % en 2017 et 10 % en 2018

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique	22 %
Médecin général de santé publique	12 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	22 %
Pharmacien général de santé publique	13 %
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n\t\t\t(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
A compter du 1er janvier 2016
Inspecteur principal	7 % en 2016 et 8 % en 2017
Inspecteur hors classe	16 % en 2016 et 15 % en 2017
A compter du 1er janvier 2018
Inspecteur hors classe	9 % en 2018
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
Inspecteur de 1re classe	29 % en 2016, 26 % en 2017 et 20 % en 2018
Inspecteur principal	14 %
Corps de l'inspection du travail \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail	10 % en 2016 et 11 % en 2017 et 2018
Directeur du travail	8 %
Corps des contrôleurs du travail \n\t\t\t(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur du travail hors classe	10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	13 %
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
Professeur hors classe	22 %

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure	15 %
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier de classe supérieure	18 %
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Filière administrative

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	7,5 %
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
Adjoint administratif principal de 2e classe	20 %

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Filière technico-ouvrière

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADE	TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 2e classe	20 %
Adjoint technique principal de 1re classe	5 %

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Filière technico-pédagogique

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
Conseiller hors classe	11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
Conseiller hors classe	8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
Corps des professeurs de sport (Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
Professeur hors classe	8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

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Filière santé environnement et laboratoire

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs du génie sanitaire (Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur en chef	20 %
Corps des ingénieurs d'études sanitaires (Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
Ingénieur d'études principal	10 %
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal	10 %
Technicien en chef	7 %
Corps des adjoints sanitaires (Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
Adjoint sanitaire principal de 2e classe	20 %
Adjoint sanitaire principal de 1re classe	7,5 %

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Filière socio-éducative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social	10 % en 2019
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
Educateur spécialisé de 1re classe	10 % en 2019

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Filière inspection

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps des médecins inspecteurs de santé publique (Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
Médecin inspecteur en chef de santé publique	22 %
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique	22 %
Corps de l'inspection du travail (Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail	10 % en 2019
Directeur du travail	8 %

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\n

Filière infirmière

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Infirmier de classe supérieure	15 %
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier hors classe	15,6 %
Infirmier de classe supérieure	18 %

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Filière administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-ouvrière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-pédagogique

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière santé environnement et laboratoire

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière socio-éducative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
\n \n\t\t\tAssistant principal de service social	\n \n\t\t\t10 % en 2019
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de 1re classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019

\n\n
\n

\n
\nFilière inspection

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(Décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n
\n

\n
\nFilière infirmière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiersdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %
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Filière administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-ouvrière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-pédagogique

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière santé environnement et laboratoire

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière socio-éducative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
\n \n\t\t\tAssistant principal de service social	\n \n\t\t\t10 % en 2019
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de première classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019

\n\n
\n

\n
\nFilière inspection

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(Décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n
\n

\n
\nFilière enseignante

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tde l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t13 % en 2019
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement technique \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019

\n\n
\n

\n
\nFilière infirmière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiers \n \n\t\t\tdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier hors classe	\n \n\t\t\t15,6 %
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %

\n\n
\n
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Filière administrative

\n
\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1760du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-administrative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % en 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-ouvrière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière technico-pédagogique

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(décret n° 2004-272 du 24 mars 2004modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(décret n° 85-721 du 10 juillet 1985modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(décret n° 85-720 du 10 juillet 1985modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n
\n

\n
\nFilière santé environnement et laboratoire

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 90-973 du 30 octobre 1990modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 90-975 du 30 octobre 1990modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n
\n

\n
\nFilière socio-éducative

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de 1re classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019

\n\n
\n

\n
\nFilière inspection

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002modifié)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % en 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n
\n

\n
\nFilière enseignante

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tde l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-292 du 8 mars 1993modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\t(décret n° 93-293 du 8 mars 1993modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t13 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement technique \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-294 du 8 mars 1993modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020

\n\n
\n

\n
\nFilière infirmière

\n
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiers \n \n\t\t\tdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier hors classe	\n \n\t\t\t15,6 %
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %

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\n

A N N E X E S
\nA N N E X E 1

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).
\nConseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).
\nChargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).
\nIngénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
\nIngénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
\nMédecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
\nPharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
\nAdjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
\nEducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
\nConseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
\nInfirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
\nAdministrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
\nInspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).
\nConseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatifs au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
\nInspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
\nAgents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAgents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAdjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
\nAdjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
\nAttachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).
\nConseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
\nTechniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
\nSecrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
\nInfirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
\nAssistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
\nConseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
\nConseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
\nTechniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
\nAgents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
\nAgents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A N N E X E 2

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Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % en 2021

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n

Filière santé environnement et laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de 1re classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)
Educateur spécialisé de classe supérieure	\n 10 % en 2020 \n

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % en 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tde l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\t(décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t13 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement technique \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiers \n \n\t\t\tdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier hors classe	\n \n\t\t\t15,6 %
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %

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\n

Filière administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

CORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % en 2021

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n

Filière santé environnement et laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de 1re classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)
Educateur spécialisé de classe supérieure	\n 10 % en 2020 \n
Educateur spécialisé principal	14 % en 2019,2020 et 2021

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % en 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tde l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\t(décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t13 % en 2019 et 2020
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement technique \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019 et 2020

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiers \n \n\t\t\tdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier hors classe	\n \n\t\t\t15,6 %
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %

\n\n
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Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2020, ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 ( NOR : MENR2035097A ), les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

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A N N E X E S
\nA N N E X E 1

Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
\nIngénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
\nMédecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
\nPharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
\nAdjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
\nEducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
\nConseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
\nInfirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
\nAdministrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
\nInspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).
\nAgents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAgents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAdjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
\nAdjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
\nAttachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).
\nConseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).
\nTechniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
\nSecrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
\nInfirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
\nAssistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
\nConseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
\nConseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
\nTechniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).
\nAgents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
\nAgents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A N N E X E 2

Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
\nAgents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAgents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
\nAdjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).
\nAdjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
\nSecrétaires administratifs de classe normale (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).
\nAssistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
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Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
\nAgents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur).
\nDessinateurs de l'équipement (décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement).
\nChefs de service intérieur (décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat).
\nAgents principaux des services techniques (décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques).
\nExperts techniques des services techniques (décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports).
\nIngénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines).
\nMagasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques).
\nConseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole).
\nProfesseurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole).
\nIngénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).
\nIngénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).
\nAssistants ingénieurs (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
\nIngénieurs d'études (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
\nIngénieurs de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
\nTechniciens de recherche (décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux).
\nMédecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).
\nProfesseurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole).
\nContremaîtres des services techniques du matériel (décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique).
\nPharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).
\nAdjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).
\nChefs de travaux d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps).
\nConservateurs des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
\nConservateurs généraux des bibliothèques (décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques).
\nProfesseurs techniques de l'enseignement maritime (décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime).
\nConseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).
\nAdjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics).
\nInfirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).
\nAdjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture).
\nAdjoints techniques de formation et de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
\nAssistants-ingénieurs (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
\nIngénieurs d'études (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
\nIngénieurs de recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
\nTechniciens de formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche).
\nInspecteurs des affaires maritimes (décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes).
\nChargés d'études documentaires (décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires).
\nIngénieurs des services culturels et du patrimoine (décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine).
\nAdministrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
\nSyndics des gens de mer (décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer).
\nOfficiers de port (décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port).
\nAgents techniques de l'environnement (décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement).
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\nInspecteurs de la santé publique vétérinaire (décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire).
\nInspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale).
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\nInspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable (décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable).
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\nAdjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat).
\nInspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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\nConseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables).
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\nChefs de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics).
\nChefs de mission du ministère de la culture et de la communication (décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication).
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Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ;

Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires) ;

Médecins inspecteurs de santé publique ( décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique) ;

Pharmaciens inspecteurs de santé publique ( décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ;

Adjoints sanitaires ( décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ;

Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;

Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ( décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ;

Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ( décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;

Administrateurs civils ( décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils) ;

Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ( décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales) ;

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)

Adjoints techniques des administrations de l'Etat ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;

Attachés d'administration des affaires sociales ( décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) ;

Conseillers d'administration des affaires sociales ( décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ;

Techniciens de physiothérapie ( décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé) ;

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ( décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales) ;

Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;

Assistants de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat) ;

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat) ;

Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ( décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat) ;

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ( décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire) ;

Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat recrutés pour l'exercice de missions relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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Filière administrative

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CORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe supérieure	\n \n\t\t\t11 %
\n \n\t\t\tSecrétaire administratif de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t7,5 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint administratif principal de 1re classe	\n \n\t\t\t8 %

\n\n

Filière technico-administrative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé \n \n\t\t\t(décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe supérieure	\n \n\t\t\t17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021
\n \n\t\t\tTechnicien de physiothérapie de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % en 2021

\n\n

Filière technico-ouvrière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales \n \n\t\t\t(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint technique principal de 1re classe	\n \n\t\t\t5 %

\n\n

Filière technico-pédagogique

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs \n \n\t\t\t(décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse \n \n\t\t\t(décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tConseiller hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des professeurs de sport \n \n\t\t\t(décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021

\n\n

Filière santé environnement et laboratoire

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs du génie sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur en chef	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tCorps des ingénieurs d'études sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié)
\n \n\t\t\tIngénieur d'études principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire \n \n\t\t\t(décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
\n \n\t\t\tTechnicien principal	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tTechnicien en chef	\n \n\t\t\t7 %
\n \n\t\t\tCorps des adjoints sanitaires \n \n\t\t\t(décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 2e classe	\n \n\t\t\t20 %
\n \n\t\t\tAdjoint sanitaire principal de 1re classe	\n \n\t\t\t7,5 %

\n\n

Filière socio-éducative

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
\n \n\t\t\tEducateur spécialisé de 1re classe	\n \n\t\t\t10 % en 2019
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\tet de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)
Educateur spécialisé de classe supérieure	\n 10 % en 2020 et en 2021 \n
Educateur spécialisé principal	14 % en 2019,2020 et 2021

\n\n

Filière inspection

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des médecins inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié)
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tMédecin inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps des pharmaciens inspecteurs de santé publique \n \n\t\t\t(décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié)
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur en chef de santé publique	\n \n\t\t\t22 %
\n \n\t\t\tPharmacien inspecteur général de santé publique	\n \n\t\t\t11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \n \n\t\t\t(décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t10 %
\n \n\t\t\tCorps des inspecteurs de la jeunesse et des sports \n \n\t\t\t(décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004)
\n \n\t\t\tInspecteur hors classe	\n \n\t\t\t18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021
\n \n\t\t\tInspecteur de classe exceptionnelle	\n \n\t\t\t12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021
\n \n\t\t\tCorps de l'inspection du travail \n \n\t\t\t(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
\n \n\t\t\tDirecteur adjoint du travail	\n \n\t\t\t10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % en 2021
\n \n\t\t\tDirecteur du travail	\n \n\t\t\t8 %
\n \n\t\t\tCorps des contrôleurs du travail \n \n\t\t\t(décret n° 97-864 du 18 avril 1997)
\n \n\t\t\tContrôleur hors classe	\n \n\t\t\t10 %

\n\n

Filière enseignante

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tde l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019, 2020 et 2021
Corps des professeurs d'enseignement général \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds \n \n\t\t\t(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t13 % en 2019, 2020 et 2021
Corps des professeurs d'enseignement technique \n \n\t\t\tdes instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles \n \n\t\t\t(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)
\n \n\t\t\tProfesseur hors classe	\n \n\t\t\t22 % en 2019, 2020 et 2021

\n\n

Filière infirmière

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCORPS ET GRADES	\n \n\t\t\tTAUX APPLICABLES
\n \n\t\t\tCorps interministériel des infirmières et infirmiers \n \n\t\t\tdes services médicaux des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t15 %
\n \n\t\t\tCorps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat \n \n\t\t\t(décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
\n \n\t\t\tInfirmier hors classe	\n \n\t\t\t15,6 %
\n \n\t\t\tInfirmier de classe supérieure	\n \n\t\t\t18 %

\n\n
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