Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II

Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III

Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales