Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L254-4, Art. L254-5, Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L253-22, Art. L254-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L254-4-1, Art. L254-6, Art. L256-1, Art. L254-7