Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L133-2, Art. L133-5