Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L251-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L251-2, Art. L251-3