Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations