Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17