Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L236-1, Art. L242-1