Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L244-2, Art. L244-1, Art. L244-3