Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L272-45, Art. L272-61, Art. L272-46, Art. L272-62, Art. L272-47, Art. L272-63, Art. L272-48-1, Art. L272-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-1, Art. L272-24, Art. L272-22, Art. L272-25, Art. L272-26, Art. L272-23, Art. L272-27, Art. L272-30, Art. L272-28, Art. L272-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-34, Art. L272-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L272-53, Art. L272-60, Art. L272-54, Art. L272-57, Art. L272-55, Art. L272-58, Art. L272-56, Art. L272-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-52-1, Art. L272-53, Art. L272-54, Art. L272-55, Art. L272-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L272-48, Art. L272-65, Art. L272-66, Art. L272-67, Art. L272-48-2, Art. L272-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L272-5, Art. L272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-10, Art. L272-9, Art. L272-11, Art. LO272-12, Art. L272-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section préliminaire : Création
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-37, Art. L272-38, Art. L272-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-48-2, Art. L272-69, Art. L272-56-1, Art. L272-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO272-14, Art. L272-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-27, Art. L272-16, Art. L272-19, Art. L272-20, Art. L272-18, Art. L272-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-52, Art. L272-45, Art. L272-49, Art. L272-46, Art. L272-51, Art. L272-47, Art. L272-44-1, Art. L272-48, Art. L272-43-1, Art. L272-51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-25, Art. L272-22, Art. L272-24, Art. L272-21, Art. L272-26, Art. L272-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-45, Art. L272-47, Art. L272-49, Art. L272-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L272-28, Art. L272-30, Art. L272-29, Art. L272-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993