Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L143-4, Art. L143-0-2, Art. L143-5, Art. L143-10, Art. L143-8, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-6, Art. L143-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Auditions, Sct. Section 2 : Communication des observations, Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes