Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.