Articles

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26