Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires, Art. L232-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L232-4, Art. L232-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L232-7, Art. L232-6, Art. L232-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé, Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale