Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics, Art. L273-5, Art. L273-6