Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1