Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

• Article 1

CHAPITRE 1ER : PERSONNEL OFFICIER

CHAPITRE 2 : PERSONNEL NON OFFICIER

CHAPITRE 3 : PERSONNEL DE RESERVE

Annexes