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Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE


La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :



PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

titulaire

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION

suppléante

MEMBRES

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.

Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.