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Article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/08/2010 au 09/09/2011 (Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)

ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant	MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie faisant office d'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
		Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
		Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	Le sous-directeur de la politique des ressources humaines.	Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale.
		Un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie.