Décret n°92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

• Article 45

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Recrutement et formation

CHAPITRE III : Avancement.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.