Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Les greffiers recrutés au choix en application du 2° de l'article 6 sont titularisés à un échelon du grade de greffier déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.