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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)


Les mesures prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 31 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993.