Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots :
" 7e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".