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Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)


A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots :
" 8e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".