Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés dans le grade de greffier.
Dès leur nomination, les greffiers recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 6 sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles suivants.