Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Objet.

Bénéficiaires.

Nature, durée et période d'anticipation.

Montant.

Financement.

Agrément des barèmes.

Conditions de taux d'intérêt et de remboursement

Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.

Réaménagement des prêts

Taux d'intérêt maxima.

Taux d'intérêt maxima (hors assurance)

Taux d'intérêt maxima (hors assurance).

Remboursements anticipés.

Application de la réglementation des prêts conventionnés.

Contrôles.

Renseignements statistiques.

Avis du crédit foncier.

Avis de la SGFGAS

Durée de la convention.

Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.

Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.

Sanctions