Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles 4 et 5 du décret du 22 novembre 1977 qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) prévue par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les textes pris pour son application. A cet effet, une attestation, délivrée par la caisse d'allocations familiales, doit être produite à l'organisme prêteur qui le conservera au dossier.