Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les banques ou établissements ou groupements d'établissements prêteurs appartenant à l'une des catégories visées à l'article 2 ci-dessous devront conclure avec le Crédit foncier de France, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.