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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)


Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :

Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;

Les caisses de crédit agricole mutuel ;

Les caisses de crédit mutuel ;

Les caisses d'épargne ordinaires.