Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
Peuvent conclure la convention visée à l'article 1er ci-dessus :
Les banques et établissements financiers admis à mobiliser sous leur seule signature des prêts éligibles au marché hypothécaire ;
Les caisses de crédit agricole mutuel ;
Les caisses de crédit mutuel ;
Les caisses d'épargne ordinaires.