Article Annexe art. 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES)
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier :
Au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date d'effet de la dénonciation ;
Au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier portant modification à ladite convention.
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.