Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

Titre I : Formalités relatives à l'inscription au greffe du tribunal de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fonds de commerce.

Formalités des inscriptions et mentions à l'office national de la propriété industrielle.

Titre II : Formalités des inscriptions et mentions à l'office national de la propriété industrielle.

Titre III : Emoluments et droits

Titre IV : Taxation des frais de l'administration provisoire.