Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/08/1909 au 04/12/1987 (Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce)

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, en exécution de l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, doit mentionner :

1° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique ou de commerce :

Les nom, prénoms et adresse du titulaire de la marque déposée conformément à la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, le tribunal de commerce qui a reçu le dépôt, la date à laquelle il a été effectué, ainsi que le numéro de ce dépôt ; les produits que la marque sert à distinguer ; les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier gagiste et du débiteur en cas de nantissement ;

2° En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de fonds comprenant des dessins ou modèles industriels :

Les nom, prénoms et adresse du titulaire du dessin ou modèle déposé conformément aux lois des 18 mars 1806 et 14 juillet 1909, le conseil de prud'hommes ou le tribunal qui a reçu le dépôt et la date à laquelle il a été effectué ; le numéro qui a été attribué au dépôt ; enfin, les noms, prénoms et adresses, soit du vendeur et de l'acquéreur, soit du créancier gagiste et du débiteur, dans les cas de nantissement ;

3° En ce qui concerne les nantissements de fonds qui comprennent les brevets d'invention ou licences :

Les nom, prénoms et adresse du titulaire du brevet, la date à laquelle il a été déposé, le titre de l'invention, le numéro de délivrance, les noms, prénoms et adresses du créancier gagiste et du débiteur.