Codes, lois et règlements

Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982.

Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982.

Titre Ier : Reconnaissance des droits d'usage coutumiers et mise en valeur des fonds