Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82880 DU 15-10-1982)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82880 DU 15-10-1982)
Les groupements de droit particulier local peuvent concéder, donner à bail ou mettre à disposition à titre gratuit, en vue d'une mise en valeur conforme au projet qui a été agréé, les fonds dont les droits d'usage coutumiers leur ont été transférés par l'office foncier.
Les concessions mentionnées à l'alinéa précédent sont des concessions immobilières régies par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière.